ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Proximity WEB Pro (ci-après dénommé « le Vendeur ») tant auprès de consommateurs et que d’acheteurs professionnels (ci-après dénommé(s) « Le Client » ou « Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur ( ci-après dénommé(s) « Le Produit » ou « Les Produits ») sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/.
Elles précisent notamment les conditions de commande (ci-après dénommée « la Commande »), de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.pubvelo.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. *
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la Commande, d’une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le fait pour le Client d’effectuer une Commande de Services vaut obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ sont les suivants :
Vente en ligne de carte de visite digitale incluant une puce NFC dénommée éco-carte.
Le NFC ou Near Field Communication, est une technologie permettant d’échanger des données entre un lecteur et n’importe quel terminal mobile compatible ou entre les terminaux eux-mêmes.
En passant Commande, le Client bénéficie :
- d’une carte PVC équipée d’une puce NFC programmée.
La création graphique de la carte digitale peut être confiée, sur demande du Client, à l’équipe de designers du site internet https://www.pubvelo.fr/.
Une vérification sera automatiquement procédée par l’équipe de PUBVELO afin de s’assurer de la bonne impression de la carte.
Les caractéristiques des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.pubvelo.fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.pubvelo.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
ARTICLE 3 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société Proximity WEB Pro
Siège social : 24 rue jardin de mélanie – 34990 JUVIGNAC
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro de SIRET 79117314900018
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.pubvelo.fr/
ARTICLE 4 – COMMANDES
5-1 . Passation de la Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.pubvelo.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une Commande sur le site internet https://www.pubvelo.fr/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet https://www.pubvelo.fr/.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
5-2 . Modification de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la Commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ , lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.pubvelo.fr/, notamment en application de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.pubvelo.fr/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.pubvelo.fr/ et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable, majoré de 5 points du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment les articles L.221-8 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus, suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.pubvelo.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la passation de sa Commande donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le Vendeur, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel qui sont demandées aux représentants et/ou interlocuteurs du Client ou au Client lui-même (lorsqu’il s’agit d’une personne physique) sont strictement nécessaires au Vendeur afin d’exécuter la Commande.
En outre, aucune information ou donnée sensible concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) n’est requise aux fins de l’exécution des présentes CGV.
Aucune de ces informations et/ou données à caractère personnel concernant le Client (ou ses représentants et/ou interlocuteurs) ne sera transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel du Vendeur et/ou ses partenaires destinés à intervenir dans la fourniture des Services et ce, en tout état de cause, dans la limite des informations strictement nécessaires à la fourniture des Services.
Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre Ie Vendeur et le Client.
Le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs ayant communiqué des données à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’exécution des présentes, disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement des données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection (y compris au profilage), ainsi que du droit de recevoir les données les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données).
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions légales en vigueur, en adressant :
- soit un courriel au Vendeur à l’adresse électronique suivante :laurent@pubvelo.fr
- soit un courrier à l’adresse postale suivante :PUBVELO, 24 rue jardin de mélanie – 34990 JUVIGNAC
Le Vendeur s’engage à fournir au Client, à ses représentants et/ou interlocuteurs toutes informations sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel qu’il a collectées auprès du Client, de ses représentants et/ou de ses interlocuteurs et ce, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. A défaut, le Client peut formuler une réclamation auprès de la CNIL.
Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses représentants et/ou ses interlocuteurs et susceptible de produire un risque élevé pour leurs droits et libertés leur sera communiquée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.pubvelo.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil .
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client commerçant seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.
Si le Client a la qualité de consommateur, les tribunaux compétents seront ceux dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 , afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 15 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le site Internet https://www.pubvelo.fr/.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 40 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal avec demande d’avis de réception ou courriel avec demande d’avis de réception en ligne toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 16 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.